La subvention sécurité aux débitants de tabac
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Subvention aux débitants de tabac
La subvention sécurité des débitants de tabac
La subvention sécurité des débitants de tabac
Une aide spécifique est accordée aux débitants de tabac, soit pour financer un audit de sécurité de leur local commercial, soit pour acquérir et installer des matériels, des équipements ou systèmes de protection destinés à sécuriser:
a. le local commercial dans lequel le débit de tabac est exploité;
b. la réserve dans laquelle le tabac est stocké;
c. les emplacements où le tabac est entreposé dès lors qu'ils permettent un accès intérieur direct avec le local commercial;
d. tout point d'entrée permettant l'accès direct ou indirect au local où se situent des tabacs manufacturés.
La subvention sécurité est accordée par le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects territorialement compétent au vu des pièces et informations requises et notamment de deux devis détaillés émanant d’entreprises concurrentes, par nature de travaux. Celui-ci détermine le montant de l'aide en fonction du devis présentant l'offre économiquement la plus avantageuse, même si le débitant retient un autre devis.
La subvention sécurité représente 80% du coût hors taxes des matériels et de leur installation concernant la mise en sécurité des débits de tabac, selon les critères retenus par le directeur interrégional des douanes et droits indirects et, le cas échéant, à 50% du coût hors taxes de l'audit de sécurité, avec un plafond de 10.000 euros.
Cette subvention est accordée tous les trois ans, cependant, dans la mesure où le plafond n’est pas atteint, plusieurs compléments peuvent être autorisés pendant la période triennale.
Pour connaître les normes et critères de qualité exigés pour ces différents matériels, nous vous invitons à consulter le décret n°2007-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité ainsi que l'arrêté du même jour, ou à contacter votre service des douanes.
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